La société « La semelle française », SAS au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro 839 307 675 et ayant son siège social 5 rue Louis Brouchier à Cannes La Bocca (06150), ci-après désignée la « Société » fabrique des produits orthopédiques, (ci-après désignées les « Produits »).
Les présentes conditions générales (ci-après désignées les « Conditions Générales ») portent sur les prestations de services consistant en la fabrication et la livraison des Produits ci-après désignées les « Prestations » offertes par la Société via le site internet lasemellefrancaise.fr, ci-après désigné le « Site ».
Les Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Toute personne qui commande les Services est désignée ci-après comme le « Patient ».
Le Patient est informé que le régime du droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits. Ainsi, dès la validation de la commande, le Patient ne sera plus en mesure de renoncer à sa commande.
La Société est un professionnel de santé qui exerce en qualité d’orthopédiste-orthésiste.
Le Patient reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des Conditions Générales et des informations listées à l’article du Code de la consommation.
Sont transmises au Patient, de manière claire et compréhensible, les informations sur les caractéristiques essentielles des Services ainsi que leur prix des Services et de la livraison ainsi que les délais de livraison.
Le Patient passe sa commande en ligne au moyen du formulaire mis à sa disposition sur le Site.
Pour que la commande soit validée, le Patient devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site, les Conditions Générales. Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part de la Société, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Services.
La commande est réputée définitive à la date d'acceptation de la commande par La Semelle Française, ce qui donnera lieu à l’envoi au Patient d’une boîte à empreintes qu’il devra retourner à la Société, une fois les empreintes de ses pieds réalisées (pas d’envoi de boîte à empreintes pour les commandes de talonnette, et talonnette sur semelle).
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie de courrier électronique au plus tard au moment du début d'exécution des prestations, à l'adresse indiquée par le Patient.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Patient, la Société se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'impossibilité de réalisation des Services, le Patient en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Patient doit appeler le 04 22 46 13 28, du lundi au vendredi (9H00-12H00, 14H00-18H00) (coût d'un appel local).
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Patient et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Patient :
Sauf conditions particulières expresses précisées à la commande, les Produits seront expédiés dans le délai mentionné lors de la Commande à compter de la réception par la Société des empreintes de pied du Patient.
Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Le Patient est informé qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation dans la mesure où les dispositions relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables aux produits « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » (art. L.221-18 C. conso), ce qui est le cas des Produits. En outre, lorsque les Produits sont des dispositifs médicaux, les contrats portant sur des services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients (art. L.221-2 C. conso) ne sont pas régis par les dispositions relatives aux « contrats conclus à distance et hors établissement » du Code de la consommation qui instaurent un droit de rétractation.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Les Services régis par les Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme réalisés par la Société ou sous son contrôle. Ils sont proposés dans la limite des disponibilités de la Société.
Les prix sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros. S'ajoutent à ces prix les frais de livraison.
Sauf autres modalités prévues expressément à la commande, le paiement du prix s'effectue intégralement à la commande. Aucune commande ne pourra être validée à défaut d'un complet paiement à cette date.
Les paiements effectués par le Patient ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues à la Société.
Une facture sera mise à disposition du Patient dans l’interface de gestion de sa commande sur le Site.
Pour régler sa commande, le Patient dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la Société et listés sur le Site. Le Patient garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Société se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Patient qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La Société a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Patient d'adresser à la Société une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par la Société des pièces envoyées.
Les engagements de la Société constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les Services seront exécutés dans le strict respect des règles professionnelles en usage.
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'intervention seront, dans la limite des disponibilités de la Société, ceux indiqués lors de la commande. Les délais d'exécution courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée lors de la confirmation de la commande.
En cas d'indisponibilité de la Société pour réaliser les Services, le Patient en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Patient aura alors la possibilité de choisir le remboursement des sommes versées ou bien la livraison pour une date ultérieure des Produits.
La livraison s'entend du transfert au Patient de la possession physique ou du contrôle du bien.
Les Produits sont livrés selon les modalités prévues à la commande.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Patient sur le bon de commande et le Patient veille à l’exactitude de l’adresse fournie.
Tout colis renvoyé à la Société à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Patient.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Patient doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le Patient doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Le Patient doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Patient, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le Patient devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier à la Société à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés à la Société, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de la Société dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
Le Patient devra formuler auprès de la Société le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix du Patient :
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la Société de toute responsabilité vis-à-vis du Patient.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, le Produit devra être retourné à la Société dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : La Semelle Française, 5 rue Louis Brouchier 06150 Cannes-La-Bocca.
Les frais de retour sont à la charge de la Société.
La Société est garante de la conformité des Services, permettant au Patient de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachées prévues par le Code civil.
Ces garanties couvrent les défauts de conformité ou vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux Conditions Générales.
Le Patient doit faire connaître à la Société, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de 3 mois à compter de la livraison des Produits.
Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification dans les mêmes délais que ceux de la livraison initiale.
Une fois la rectification effectuée, la Société ne pourra être amenée à supporter une quelconque indemnité financière au Patient.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :
Ouverture de compte Lors de la création du compte du Patient, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.
Commande Lors de la commande, le Patient est amené à fournir des données médicales : examen clinique, empreinte de ses pieds, ordonnances médicale, examens complémentaires le cas échéant,
Connexion Lors de la connexion du Patient au Site, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Profil L'utilisation des prestations prévues sur le Site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
PaiementDans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le Site, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Patient.
Cookies Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. Le Patient a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès du Patient ont pour objectif la mise à disposition des services de la Société, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
Durée de conservation des données
Les données remises par le Patient sont conservées pendant une durée de 4 mois. A l’expiration de ce délai, les données sont archivées pendant une durée de 10 années avant d’être définitivement supprimées.
Sécurité et confidentialité
La Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complétement sécurisé et la Société ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en œuvre des droits du Patient
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le Patient dispose des droits suivants :
Les empreintes seront détruites concomitamment à l’envoi au Patient de son Produit.
En cas de litige, le Patient devra s’adresser en priorité à la Société qui peut être contactée par tous moyens mis à disposition du Patient, sur le Site, à l’adresse email contact@lasemellefrancaise.fr ou encore au numéro de téléphone suivant : 04 22 46 13 28 (appel non surtaxé à partir d’une ligne téléphonique fixe en France métropolitaine) aux plages horaires suivantes :lundi au vendredi, sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 12H00, et de 14H00 à 18h00.
Les Prestations sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Patient s'adressera en priorité à la Société pour obtenir une solution amiable.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS CONCLUES EN APPLICATION DES PRESTATIONS, ET QUI N'AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L'AMIABLE, SERONT SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS.
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